Lex Iterata

Texte 1961010304

3 JANVIER 1961. - Loi portant modification de l'article 12 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire concernant l'obligation scolaire des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1961
Numéro
1961010304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex