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Lex Iterata
Texte 1961053005
30 MAI 1961. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et complétant l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1961
Numéro
1961053005
Page
4864
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex