Lex Iterata

Texte 1961010602

6 JANVIER 1961. - Loi érigeant en délit certaines abstentions coupables

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1961
Numéro
1961010602
Page
211
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex