Texte 1961053150

31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (Moniteur belge du 21 juin 1961) - Traduction allemande.

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1997
Numéro
1961053150
Page
719
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-05-31/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1961
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 2 août 1963 - en langue allemande de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative (Moniteur belge du 22 août 1963).

Annexe.

Art. N1.Annexe. 31. MAI 1961 - Gesetz über den Sprachengebrauch in Gesetzgebungsangelegenheiten, die Gestaltung, die Veröffentlichung und das Inkrafttreten von Gesetzes- und Verordnungstexten - Deutsche Ubersetzung.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 14-01-1997, p. 719-720).

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