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Lex Iterata
Texte 1961022004
20 FEVRIER 1961. - Loi portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou Ruanda-Urundi
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1961
Numéro
1961022004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex