27 JUILLET 1961. - Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 28-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-10-1961
- Numéro
- 1961072709
- Page
- 7518
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1961-07-27/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-1961
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-04-02/21, art. 4, 3°, 002; En vigueur : 31-05-2014>
