1 FEVRIER 1961. - Loi relative à la prise en location, en attendant l'expropriation des terrains nécessaires pour la construction des bâtiments scolaires prévus au chapitre II de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique artistique

ELI: Justel
Source
Publication: 6-3-1961
Numéro: 1961020105
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.