Lex Iterata

Texte 1961020105

1 FEVRIER 1961. - Loi relative à la prise en location, en attendant l'expropriation des terrains nécessaires pour la construction des bâtiments scolaires prévus au chapitre II de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique artistique

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1961
Numéro
1961020105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex