Lex Iterata

Texte 1961122304

23 DECEMBRE 1961. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1962

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1961
Numéro
1961122304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex