Lex Iterata

Texte 1961071101

11 JUILLET 1961. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1953, 1954 et 1955

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1961
Numéro
1961071101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex