Lex Iterata

Texte 1961030404

4 MARS 1961. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du règlement de quelques questions connexes et des annexes, signés à Bruxelles, le 20 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1961
Numéro
1961030404
Page
9803
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex