Lex Iterata

Texte 1961022203

22 FEVRIER 1961. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1961

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1961
Numéro
1961022203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex