Lex Iterata

Texte 2018011050

11 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2018
Numéro
2018011050
Page
27771
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex