24 MARS 1961. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage; B) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation; C) Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signées à Bruxelles, le 10 mai 1952.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-7-1961
- Numéro
- 1961032428
- Page
- 5810
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1961-03-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-1961
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :
a)Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage; <Voir CN : 1952-05-10/30>
b)Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation; <Voir CN : 1952-05-10/40>
c)Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, <Voir CN : 1952-05-10/43>
signées à Bruxelles, le 10 mai 1952, sortiront leur plein et entier effet.
