Lex Iterata

Texte 1961021501

15 FEVRIER 1961. - Loi modifiant les articles 51 et 53 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1961
Numéro
1961021501
Page
1265
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex