Lex Iterata

Texte 1961012004

20 JANVIER 1961. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1961
Numéro
1961012004
Page
510
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex