27 DECEMBRE 1961. - [Loi relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées.] (L 2001-03-22/36, art. 72, 010; En vigueur : 17-04-2001) (NOTE : abrogée en deux fois avec effet à des dates indéterminées par L 2007-02-28/35, art. 209, 014 et 015; En vigueur : 55-55-555, au plus tard le 01-07-2012 (voir L 2010-12-29/01, art. 7)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 20-09-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-1-1962
- Numéro
- 1961122708
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1961-12-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-07-31/04, art. 303, 018; En vigueur : 31-12-2013; voir AR 2013-12-26/05, art. 1, 1°>
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