Lex Iterata

Texte 1961022009

20 FEVRIER 1961. - Loi modifiant les limites des communes d'Erbisoeul et de Ghlin

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1961
Numéro
1961022009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex