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Lex Iterata
Texte 1961122715
27 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1960 portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des Conseils de prud'hommes
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1961
Numéro
1961122715
Page
9802
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex