Texte 1961122715

27 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1960 portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des Conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1961
Numéro
1961122715
Page
9802
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.