Texte 1961053106

31 MAI 1961. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1961

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1961
Numéro
1961053106
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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