Lex Iterata

Texte 1961120405

4 DECEMBRE 1961. - Loi relative à l'affranchissement des terres soumises aux servitudes de vaine pâture et de parcours

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1961
Numéro
1961120405
Page
9490
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex