Texte 1961120405

4 DECEMBRE 1961. - Loi relative à l'affranchissement des terres soumises aux servitudes de vaine pâture et de parcours

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1961
Numéro
1961120405
Page
9490
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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