Lex Iterata

Texte 1961071301

13 JUILLET 1961. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1961

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1961
Numéro
1961071301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex