Lex Iterata

Texte 1961013104

31 JANVIER 1961. - Loi portant certaines mesures provisoires en faveur de personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1961
Numéro
1961013104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex