Lex Iterata

Texte 1961072703

27 JUILLET 1961. - LOI portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1961
Numéro
1961072703
Page
6100
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex