Lex Iterata

Texte 1961120404

4 DECEMBRE 1961. - LOI modifiant la loi du 4 septembre 1908 sur la saisie conservatoire des navires de mer et de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1961
Numéro
1961120404
Page
9386
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex