Lex Iterata

Texte 1961122804

28 DECEMBRE 1961. - Loi prorogeant l'application de la loi du 15 juillet 1959 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1962
Numéro
1961122804
Page
348
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex