Lex Iterata

Texte 1961020703

7 FEVRIER 1961. - Loi concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1963
Numéro
1961020703
Page
12228
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex