Lex Iterata

Texte 1961020702

7 FEVRIER 1961. - Loi concernant le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1963
Numéro
1961020702
Page
12226
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex