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Lex Iterata
Texte 1961081202
12 AOUT 1961. - Loi portant approbation du deuxième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 15 décembre 1956
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1961
Numéro
1961081202
Page
8139
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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