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Lex Iterata
Texte 1961020307
3 FEVRIER 1961. - Loi relatives aux estropiés et mutilés, coordonnées le 3 février 1961
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1961
Numéro
1961020307
Page
2169
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex