Lex Iterata

Texte 1961053101

31 MAI 1961. - Loi portant, en raison des événements survenus au Congo, certaines mesures exceptionnelles en matière de délais et de sursis

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1961
Numéro
1961053101
Page
4642
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex