Lex Iterata

Texte 1961012005

20 JANVIER 1961. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1952 limitant les fermages

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1961
Numéro
1961012005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex