Lex Iterata

Texte 1961122003

20 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 17 juin 1960 relative au statut des Sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1961
Numéro
1961122003
Page
9690
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex