Refli

Lex Iterata

Texte 1961122707

27 DECEMBRE 1961. - Loi fixant, pour l'année 1962, le contingent de l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1962
Numéro
1961122707
Page
156
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex