Lex Iterata

Texte 2012000458

13 JUIN 1961. - Loi relative à la coordination et à la codification des lois. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-7-2012
Numéro
2012000458
Page
45056
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex