Lex Iterata

Texte 1961020750

7 FEVRIER 1961. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1963
Numéro
1961020750
Page
12223
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex