Lex Iterata

Texte 1961062304

23 JUIN 1961. - LOI autorisant les régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1960 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1959 et antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1961
Numéro
1961062304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex