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Lex Iterata
Texte 1961021601
16 FEVRIER 1961. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la représentation des revenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1961
Numéro
1961021601
Page
1480
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex