Lex Iterata

Texte 1961021601

16 FEVRIER 1961. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la représentation des revenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1961
Numéro
1961021601
Page
1480
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex