Lex Iterata

Texte 1961122201

22 DECEMBRE 1961. - Loi relative à l'acquisition ou au recouvrement de la nationalité belge par les étrangers nés ou domiciliés sur le territoire de la République du Congo ou par les Congolais ayant eu en Belgique leur résidence habituelle

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1962
Numéro
1961122201
Page
154
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex