Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1961072001
20 JUILLET 1961. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposées
ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1961
Numéro
1961072001
Page
8888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex