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Lex Iterata
Texte 1961072901
29 JUILLET 1961. - Loi portant modification de l'article 47 de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1961
Numéro
1961072901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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