Lex Iterata

27 DECEMBRE 1961. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1962

ELI: Justel
Source
Publication: 29-12-1961
Numéro: 1961122713
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1961-12-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex