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Lex Iterata
Texte 2009000486
14 JUILLET 1961. - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-8-2009
Numéro
2009000486
Page
52781
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex