Lex Iterata

Texte 1961072401

24 JUILLET 1961. - LOI prescrivant l'exécution en 1961 des recensements généraux de la population, de l'industrie et du commerce

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1961
Numéro
1961072401
Page
6140
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex