Lex Iterata

Texte 1961032410

24 MARS 1961. - Loi modifiant les limites de la ville de Gand et de la commune de Ledeberg

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1961
Numéro
1961032410
Page
3058
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex