Lex Iterata

Texte 1961071103

11 JUILLET 1961. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution des travaux de construction

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1961
Numéro
1961071103
Page
5972
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex