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Lex Iterata
Texte 1961080702
7 AOUT 1961. - Loi introduisant des dispositions temporaires dans le livre préliminaire du Code de procédure civile
ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1961
Numéro
1961080702
Page
6524
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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