Lex Iterata

Texte 1961080702

7 AOUT 1961. - Loi introduisant des dispositions temporaires dans le livre préliminaire du Code de procédure civile

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1961
Numéro
1961080702
Page
6524
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex