Lex Iterata

Texte 1961111602

16 NOVEMBRE 1961. - Loi instituant un directoire de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1961
Numéro
1961111602
Page
8678
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex