Lex Iterata

Texte 1991015131

22 MAI 1991. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963; 2. Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977; 3. Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
6-7-1991
Numéro
1991015131
Page
15109
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984900065
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