29 NOVEMBRE 1991. - LOI portant approbation du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 6-3-1992
Numéro: 1992015028
Page: 4780
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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