Lex Iterata

Texte 1991009969

18 JUILLET 1991. - LOI modifiant les articles 16, alinéa 1er et 36, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiés par les lois du 16 mars 1962 et du 10 mars 1975

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-7-1991
Numéro
1991009969
Page
16626
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1921062701
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